Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1033.13
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Texte complet
1033.13. Le délai de prescription prévu au premier alinéa de l’article 27.3 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est suspendu pendant la période durant laquelle une sûreté est acceptée ou est réputée l’être par le ministre en vertu du présent chapitre.
2004, c. 8, a. 180; 2010, c. 31, a. 175.
1033.13. Le délai de prescription prévu au premier alinéa de l’article 27.3 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) est suspendu pendant la période durant laquelle une sûreté est acceptée ou est réputée l’être par le ministre en vertu du présent chapitre.
2004, c. 8, a. 180.
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